Documents légaux
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par Vydéa, nom commercial de Le Creurer Lyse, micro-entreprise immatriculée en France, dont le siège est situé à 29170 Pleuven.
Toute commande passée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de commande.
Vydéa propose des prestations de création de contenu UGC (User Generated Content) à destination des marques, incluant notamment :
Les contenus créés sont destinés à être utilisés par la marque cliente sur ses propres canaux de communication. La publication sur les réseaux de Vydéa constitue une option distincte, non incluse par défaut, et fait l'objet d'une facturation séparée.
Toute collaboration débute par l'envoi d'un brief par le client, suivi d'un échange permettant de préciser les besoins, les objectifs et les livrables attendus.
Un devis détaillé est ensuite adressé au client. La commande est considérée comme validée à réception :
Vydéa se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à son positionnement éditorial ou éthique.
Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le devis transmis au client. Ils sont exprimés en euros hors taxes. En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), Vydéa ne facture pas de TVA.
Les tarifs peuvent évoluer sans préavis. Toutefois, les prix validés dans un devis restent fermes pour la durée de la prestation concernée.
Utilisation publicitaire : tout usage du contenu dans le cadre de campagnes publicitaires payantes (Meta Ads, TikTok Ads, Google Ads, whitelisting, Spark Ads…) fait l'objet d'un supplément tarifaire, généralement de +30 % par trimestre d'utilisation.
Ce supplément doit être expressément prévu dans le devis initial ou faire l'objet d'un avenant signé.
Le paiement s'effectue en deux temps :
Le règlement est accepté par virement bancaire ou via Stripe. Une facture est émise systématiquement pour chaque prestation.
Tout retard de paiement au-delà de l'échéance convenue entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Les délais de livraison sont précisés dans le devis et débutent à compter de la réception de l'acompte et de la validation du brief complet (éléments fournis par le client : produit, brief créatif, accès nécessaires).
Les délais standards sont :
Une option de livraison express est disponible (délai réduit à 48-72h) et fait l'objet d'un supplément tarifaire. Vydéa ne peut être tenue responsable de retards imputables à des délais de réception des éléments fournis par le client.
Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis. De manière générale :
Toute demande de modification supplémentaire, ou toute modification jugée majeure dépassant le périmètre initial du brief, fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Les fichiers sources bruts ne sont pas inclus dans les livrables standards. Ils peuvent être transmis via l'option "rushs bruts", moyennant supplément.
À réception du paiement intégral, Vydéa cède au client un droit d'utilisation non exclusif du contenu livré, limité aux usages définis dans le devis.
Usage organique (inclus par défaut) : publication sur les réseaux sociaux de la marque, site web, newsletter, supports de communication non publicitaires.
Usage publicitaire (supplément requis) : diffusion dans le cadre de campagnes payantes (Meta Ads, TikTok Ads, Google Ads, whitelisting, Spark Ads, etc.). Ce droit est accordé pour une durée limitée (par trimestre), expressément mentionnée dans le devis.
Toute utilisation du contenu non prévue dans le devis — notamment l'extension géographique, la modification substantielle, la revente à un tiers ou la diffusion sur des canaux non prévus — est strictement interdite sans accord écrit préalable de Vydéa.
La cession des droits ne devient effective qu'après règlement complet de la prestation.
Les contenus créés par Vydéa (vidéos, photos, scripts, concepts) restent la propriété intellectuelle de Vydéa jusqu'au paiement intégral de la prestation.
Vydéa se réserve le droit de présenter les contenus réalisés dans son portfolio, ses réseaux sociaux ou tout support de communication professionnelle, sauf accord contraire expressément formulé par le client avant le démarrage de la commande.
Vydéa s'engage à fournir des contenus réalisés avec soin et conformes au brief validé. Toutefois, aucune garantie de performance commerciale, de résultats publicitaires ou d'engagement ne saurait être accordée.
La responsabilité de Vydéa est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices résultant de l'utilisation des contenus livrés.
Le client est seul responsable de la conformité des contenus avec la réglementation applicable à son secteur d'activité (publicité comparative, allégations de santé, etc.).
Toute annulation après validation du devis et versement de l'acompte entraîne la conservation de l'acompte à titre d'indemnité.
Si la production est déjà engagée au moment de l'annulation, la totalité du montant de la prestation est due, quelle que soit l'avancée des travaux.
Vydéa se réserve le droit d'annuler une commande en cas de manquement du client à ses obligations (retard de brief, non-fourniture des éléments nécessaires, comportement contraire à l'éthique professionnelle). Dans ce cas, l'acompte reste acquis à Vydéa.
Vydéa s'engage à traiter avec confidentialité toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la collaboration (brief, données produit, stratégie, identifiants de compte…).
En retour, le client s'engage à ne pas divulguer les conditions tarifaires convenues, ni les termes confidentiels de la collaboration.
Dans le cadre de la relation commerciale, Vydéa est amenée à collecter et traiter des données personnelles du client (nom, email, coordonnées professionnelles) aux fins suivantes :
Ces données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact commercial, conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément au RGPD (règlement UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, contactez : contact@vydea-ugc.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Quimper (Finistère, France).
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Dernière mise à jour : avril 2025